Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de contenus numériques (photos, vidéos, contenus personnalisés) par des créatrices indépendantes (ci-après « la modèle ») opérant sur la plateforme Heaven (ci-après « la plateforme »), accessible à l'adresse heaven-os.vercel.app, à l'attention de visiteurs majeurs (ci-après « le client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, via la case à cocher explicite disponible avant validation du paiement. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur la plateforme au moment de la commande.

2. Âge minimum

L'accès à la plateforme et l'achat de packs sont strictement réservés aux personnes majeures (18 ans révolus). Le client certifie sur l'honneur, au passage de l'age gate d'entrée, qu'il est majeur au sens de la loi applicable dans son pays de résidence.

Toute fausse déclaration d'âge entraîne la révocation immédiate du compte, la suppression des accès et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément à la grille tarifaire affichée sur la plateforme au moment de la commande.

Packs standards :

• Silver — glamour sexy sans nudité — 50 €
• Gold — poses suggestives — 100 €
• VIP Black — nu sans visage — 200 €
• VIP Platinum — nu avec visage — 350 €
• Custom — panier à la carte (photo 5 € / min vidéo 10 € × multiplicateur de catégorie), total calculé dynamiquement avant commande

La grille complète des tarifs custom (catégorie × type de média × quantité) est affichée en temps réel dans le panier avant validation.

4. Durée d'accès

L'accès au contenu du pack est valable 30 jours calendaires à compter de la génération du code d'accès, laquelle intervient après validation du paiement par la modèle.

Passé ce délai, le code expire automatiquement et ne peut plus être utilisé. Aucune prolongation n'est due au titre de l'inactivité du client ou d'un retard de consultation du contenu.

5. Modes de paiement

La plateforme propose plusieurs modes de paiement, activables ou désactivables par la modèle :

• PayPal.me (manuel) — le client est redirigé vers le lien PayPal.me de la modèle et colle la référence de commande en note
• PayPal Checkout (automatique) — lorsque disponible, capture directe avec génération du code post-webhook
• Revolut Merchant — paiement carte ou Apple Pay (lorsque activé)
• Stripe — uniquement activable en cas d'urgence opérationnelle, à l'initiative de l'exploitant

Les modes actifs au moment de la commande sont affichés dynamiquement dans l'interface d'achat. Le choix du mode est libre parmi ceux disponibles.

6. Processus de paiement manuel

En cas de paiement via PayPal.me manuel, le processus se déroule comme suit :

1. Le client sélectionne un pack et valide les présentes CGV
2. Une référence unique lui est fournie (par exemple : YUMI-PGLD-K3M9X2) qu'il doit copier dans la note du paiement PayPal
3. Le client est redirigé vers le lien PayPal.me de la modèle et effectue le virement du montant exact
4. La modèle réceptionne le paiement, vérifie la correspondance référence / pseudo / montant, puis valide manuellement la commande depuis son cockpit
5. Un code d'accès strictement cloisonné au pack acheté est alors généré automatiquement et transmis au client via la messagerie interne de la plateforme
6. Le client saisit le code dans l'interface pour débloquer le contenu pendant 30 jours

7. Responsabilité pseudonyme

Le client est seul responsable de fournir un pseudonyme correct, complet et identique entre PayPal (ou tout autre mode de paiement) et la plateforme, afin de permettre la mise en correspondance manuelle du paiement.

La modèle ne peut être tenue responsable d'un pseudonyme mal renseigné, incomplet, divergent ou incohérent entre les deux services. En particulier, aucun remboursement ne sera dû si le client utilise un pseudonyme différent de celui enregistré sur la plateforme.

Procédure de correction : si le client constate a posteriori qu'il a utilisé un mauvais pseudonyme, il doit :

1. Recréer un compte sur la plateforme avec le bon pseudonyme
2. Envoyer, via la messagerie interne, un message explicite contenant la référence du paiement (au format YUMI-P...), l'ancien pseudonyme utilisé et le nouveau pseudonyme correct
3. L'agent IA reconnaît automatiquement cette demande et la soumet à la modèle pour arbitrage
4. Si la correspondance (montant, date, référence) est vérifiée, la modèle transfère le code d'accès au nouveau compte

Aucune garantie de succès n'est donnée : la procédure dépend de la capacité à rapprocher le paiement reçu du compte corrigé. Tout abus de cette procédure (tentative d'obtenir un second accès pour un paiement unique) entraîne révocation immédiate.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge (transposition de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et qui a reconnu perdre son droit de rétractation.

En cochant la case d'acceptation des CGV et en procédant au paiement, le client :

• Demande l'exécution immédiate du contrat de fourniture de contenu numérique
• Reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès la génération du code d'accès

Cette renonciation s'applique également aux contenus personnalisés (pack Custom), lesquels sont par nature confectionnés selon les spécifications du consommateur (art. VI.53, 3° du Code de droit économique).

9. Contenu des packs

Chaque pack donne accès à un contenu distinct, cloisonné au niveau du serveur. Un code généré pour un pack donné ne permet en aucun cas d'accéder au contenu d'un autre pack.

• Silver — photos glamour sexy, sans nudité
• Gold — photos en poses suggestives
• VIP Black — nu sans visage
• VIP Platinum — nu avec visage
• Custom — contenu composé à la demande du client (sélection de photos, vidéos et catégories selon la grille custom affichée au panier, avec description libre)

La modèle se réserve le droit d'adapter le contenu livré en fonction de ses limites personnelles et légales. Toute demande contraire à la dignité, à la loi ou aux bonnes mœurs est automatiquement refusée ; le paiement correspondant est alors remboursé.

10. Usage personnel uniquement

Le contenu acheté est délivré au client sous licence personnelle, non transférable et non commerciale, pour son usage privé exclusif.

Sont strictement interdits, sans limitation :

• La revente, la cession ou le partage du code d'accès
• La redistribution, la publication en ligne ou la diffusion publique du contenu
• La capture d'écran, l'enregistrement d'écran ou toute reproduction par quelque moyen que ce soit
• L'usage du contenu sur d'autres plateformes, l'upload sur des sites tiers, ou toute forme d'archivage non autorisé
• Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles

Toute violation entraîne révocation immédiate du code d'accès sans remboursement, signalement légal au titre de la contrefaçon (art. XI.165 et suivants du Code de droit économique belge) et, le cas échéant, poursuites civiles et/ou pénales.

11. Révocation du code

La modèle se réserve le droit de révoquer un code d'accès, à tout moment et sans remboursement, dans les cas suivants :

• Fraude avérée ou tentative de fraude
• Partage, revente ou diffusion du contenu
• Violation de l'une des clauses des présentes CGV
• Litige PayPal (dispute / chargeback) non justifié ou abusif
• Comportement abusif envers la modèle ou la plateforme (harcèlement, menaces, contenu non sollicité)

La révocation est consignée dans un registre d'audit immuable, conformément aux obligations de traçabilité de la plateforme.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires PSP (PayPal, Revolut, Stripe) et ne transitent pas par la plateforme.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux de Bruxelles (arrondissement francophone) seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions d'ordre public du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne (art. 17 à 19 du Règlement Bruxelles I bis).

14. Contact

Toute question, réclamation ou demande relative à une commande doit être adressée via la messagerie interne de la plateforme, directement à la modèle concernée.

Un délai de réponse raisonnable s'applique selon la charge et la disponibilité de la modèle. L'agent IA peut intervenir en première ligne pour qualifier la demande et la router vers la modèle si nécessaire.